Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par ZanAgency via sa plateforme SaaS « ZanEstate » et son outil "ZanSimu" ainsi que ses solutions en marque blanche (ci-après les « Services »).

En accédant aux Services, l’Utilisateur (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») déclare accepter intégralement et sans réserve l’ensemble des présentes CGV.

**L’Éditeur** :
La société ZanAgency, SASU en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé au 22 Sente du Haut du Toit, 77580 Villiers-sur-Morin, représentée par Julien NICOLAS.

- **L'Utilisateur** :
Toute personne physique ou morale accédant aux Services, qu’elle soit un professionnel de l’immobilier ou un particulier.

- **Les Services** : Les solutions proposées par l’Éditeur, incluant la plateforme SaaS "ZanSimu" proposé sur « ZanEstate » (accessible via https://app.zan.estate ) ainsi que les solutions en marque blanche.

- **Les Simulations** :
Estimations des conditions de financement réalisées sur la base des données renseignées par l'Utilisateur, fournies à titre informatif et pédagogique, sans constituer une offre de crédit ou un conseil financier.

- **Compte Utilisateur** :
L’espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription, permettant l’accès et l’utilisation des Services. A son inscription, un "Compte Entreprise" dit sur "un seul niveau" lui est attribué. Ce qui lui permet de gérer seul son entreprise grâce à son statut de "Manager" pour son entreprise, ainsi que le paiement de son abonnement.
Tous les éléments qu'il créé (clients, simulations) sont attribué directement à son Compte Entreprise, et lui sont directement rattachés via son compte Utilisateur.

- **Compte Entreprise** :
Chaque Utilisateur créé automatiquement une Entreprise "un seul niveau" lors de son inscription, dont il est le "Manager".
Elle peut être sur "un seul niveau" (par défaut), ou "multi-niveaux".
"Un seul niveau" : description tel que le compte Utilisateur. Le compte Utilisateur gère directement l'entreprise.
"Multi-niveaux" : Le Compte Entreprise permettant au compte Utilisateur qui gère l'entreprise appelé alors "Compte Manager", de gérer des "sous-comptes" utilisateurs en les joignant à l'entreprise.

- **Compte Manager** :
Par défaut, lors de la création d'un compte Utilisateur, on créé un compte Entreprise "simple niveau" dont on est le "manager". Comme évoqué dans le "Compte Utilisateur", on gère alors l'ensemble de ses services et son entreprise.
Des abonnements plus spécifiques dit "Manager" sont proposés et permettent de passer à un compte Entreprise "multi-niveaux".
Ce type de compte permet d'inviter des utilisateurs à rejoindre l'entreprise à travers des "sous-comptes utilisateur". Un sous-compte rejoint alors directement "l'entreprise du manager".
Le manager gère l'ensemble des services et paiements de son équipe de sous-comptes.
Les éléments créés sont toujours attribués à l'Entreprise, chaque élément créé (client/simulation) par un sous-compte lui est attribué.
Néanmoins, un manager a accès à ces éléments et peut réattribuer ces éléments à d'autres sous-comptes.

- **Sous-compte Utilisateur** :
L’espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription via l'invitation d'un "Compte Manager". Il ne peut pas modifier l'entreprise, qui est gérée par le Manager. Il a la possibilité de créer son compte, créer simulations et clients au sein de l'entreprise. Ces éléments lui sont attribués à lui et l'entreprise, mais ils peuvent être réattribués à d'autres sous-comptes gérés par le manager. Son abonnement est géré par le manager.

-""Compte Particuliers" :
Des simulateurs pourront être partagés par un Compte Utilisateur ou Entreprise, et permettre à des tiers de réaliser des simulations. Des coordonnées seront nécessaires pour y accéder. Les informations recueillies seront alors attribuées à l'Entreprise de l'Utilisateur sous la forme d'un client.
Ce qui permettra au tiers d'accéder au simulateur et résultat de la simulation. L'Utilisateur pourra ainsi le recontacter.

-"Compte Apporteur": (en cours de développement)
Des simulateurs dédiés, partagés par un Compte Utilisateur et Entreprise, permettront à leurs apporteurs de réaliser une simulation sur une page web dédiée à cet effet.
L'apporteur pourra ainsi compléter ses informations pour créer son "compte Apporteur", ce qui lui donnera accès à des simulateurs partagés avec le Compte Utilisateur qui lui donne accès.
Ce compte lui permettra d'accéder à des simulateurs dédiés où il pourra compléter les informations de son client avec ses coordonnées. Cela lui permettra d'accéder à la simulation et donnera directement accès aux coordonnées clients confiées à l'Utilisateur avec lequel il est lié. L'Utilisateur pourra ainsi recontacter le client, auquel il sera affilié en tant qu'apporteur.

- **Données Personnelles** :
Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, collectée dans le cadre de l’utilisation des Services. On distinguera deux types de données recueillies pour leur traitement et utilisation par nos services (détaillées dans 9. Données Personnelles et Confidentialité) :
- Données personnelles des "clients et simulations" créées par les Utilisateurs :
- Données personnelles des comptes "Utilisateur/Manager/Entreprise"

**ZanAgency** est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en cours d’immatriculation.
**Siège social** : 22 Sente du Haut du Toit, 77580 Villiers-sur-Morin
**Téléphone** : +33 6 63 97 45 74
**Email** : contact@zan.estate
**Site web** : https://zan.estate
**Numéro de SIREN** : En cours d’immatriculation
**Numéro de TVA** : Non applicable (franchise en base de TVA)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de paiement des Services proposés par l’Éditeur.
Elles s’appliquent à toute souscription, que ce soit au plan Freemium (destiné principalement aux particuliers) ou aux offres payantes (Starter, Premium, Platinium) réservées aux professionnels pour des comptes entreprise "simple niveau".
Elles s'appliquent également aux offres de plan de type "Manager" (Manager-Starter, Manager-Premium, Manager-Platinium) pour les entreprises dites "multi-niveaux". Dans ce cas, on applique le plan équivalent au type de compte Manager choisi à l'ensemble des sous-comptes faisant partie de l'entreprise.

**exemple** :
Un manager qui choisit un plan "Manager Premium" donnera accès automatiquement accès aux sous-comptes à un niveau "Premium", dont il gèrera le paiement des abonnements.

- **ZanSimu** :
éditée par ZanAgency via son site ZanEstate, ZanSimu est une plateforme SaaS dédiée aux professionnels de l’immobilier permettant de réaliser des simulations de financement (mensualités lissées, capacité d’emprunt, etc.). Elle est accessible via le lien app.zan.estate

- **Solution en marque blanche** :
Des services personnalisés adaptés aux besoins spécifiques des clients professionnels. La plateforme SaaS ZanSimu peut être mis en place de façon dédiée en adaptant le lien d'accès au service, mais aussi l'image, les designs, les simulateurs, ... Cette solution sur mesure est mise en place en adéquation avec les besoins des clients finaux sur des devis spécifiques correspondant à ces besoins.

- **Solutions APIs** :
Des services personnalisés adaptés aux besoins spécifiques des clients professionnels.
La plateforme SaaS ZanSimu utilise des APIs qui peuvent être mises à dispositions des professionnels immobilier, que cela soit pour l'intégration à un site web, un CRM, ou d'autres solutions sur mesure.
Cette solution est mise en place en adéquation avec les besoins des clients finaux sur des devis spécifiques correspondant à ces besoins. Elle peut intégrer soit les moteurs de calculs propulsant ZanSimu, soit l'accès aux simulations et clients créés sur la plateforme SaaS ZanSimu, ou un SaaS en marque blanche déjà mis en place.

**Exemple** : Un agent immobilier peut utiliser la plateforme pour simuler différentes conditions de financement et présenter à ses clients plusieurs scénarios de crédit.

**Avertissement** : Les simulations fournies sont à usage strictement informatif et pédagogique. Elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme des conseils financiers ou une offre de crédit.

- **Inscription** :
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription, et à les mettre à jour pour toute modifiaction à venir.

- **Abonnements** :
Les Services sont accessibles via des abonnements mensuels ou annuels (renouvellement automatique).
Le paiement s’effectue lors de la souscription pour la période à venir.

- **Conséquences en cas d’impayé** :
En cas de non-paiement ou de problème lors du renouvellement, l’abonnement sera automatiquement rétrogradé au plan Freemium, entraînant la suspension des fonctionnalités supérieures de son niveau de compte précédent (starter/premium/platinium) jusqu’à régularisation du paiement.

- **Tarification** :
Les prix sont indiqués en Hors Taxes (HT) conformément au régime de la franchise en base de TVA.

- **Modes de paiement** :
Le règlement s’effectue de manière sécurisée via Stripe pour la plateforme principale. Pour les solutions en marque blanche, une facturation directe peut être mise en place.

- **Période d’abonnement** :
Le Client bénéficie des Services pour la période correspondant au paiement effectué.

- **Non-paiement** :
L’absence de paiement entraînera une suspension immédiate des Services payants sans application de pénalités de retard, avec une rétrogradation automatique au plan Freemium. ---

- **Professionnels** :
Conformément à la législation applicable aux services numériques fournis aux professionnels, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les abonnements payants. L’accès est au plan Freemium est mis en place par défaut avant toute souscription à un abonnement payant.
Les frais de mise en place liés aux solutions SaaS dédiées ou services APIs sont non remboursables.

- **Particuliers** :
L’accès est toléré et doit être limité au plan Freemium. On permettra l'usage de certaines calculettes en libre accès pour les particuliers via des pages dédiées. Les coordonnées demandées pour y accéder seront attribuées à l'Utilisateur qui leur a permis l'accès au simulateur.

**Disponibilité des Services** :
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité optimale des Services. Toutefois, une disponibilité continue et ininterrompue ne peut être garantie.

**Exactitude des Simulations** :
Les résultats des simulations sont fournis à titre indicatif. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’interprétation erronée des résultats par le Client.

**Limitation de Responsabilité** :
En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, préjudices financiers, etc.) découlant de l’utilisation des Services.

**Collecte et Utilisation** :

L’Éditeur collecte des Données Personnelles (ex. : informations d’identification, données d’utilisation) afin de gérer le Compte Utilisateur, d’assurer la facturation et d’améliorer les Services et leur qualité. Deux types de données sont à considérer dans leur collecte et leur usage par nos services :
a- Données personnelles des clients et simulations réalisées par l'Utilisateur
b- Données personnelles des comptes Utilisateur et Entreprise

**Finalités des collectes** :

Les données sont principalement utilisées pour personnaliser l’expérience utilisateur, envoyer des communications (notices, mises à jour, offres promotionnelles) et réaliser des statistiques internes.

**Utilisation et communication des informations personnelles à des Tiers** :

a- Données personnelles des clients et simulations réalisées par l'Utilisateur (ou Apporteurs) :

Les Données Personnelles des clients et simulations réalisées ne seront pas communiquées à des tiers (garantie par la structuration des données sous forme d'ilôt par entité compte entreprise), sauf obligation légale, décision judiciaire ou en cas de fusion/acquisition, auquel cas une information préalable sera donnée à l'Utilisateur. Nous mettons tout en oeuvre pour garantir leur confidentialité à vos seuls besoins et nous ne les communiquerons jamais à des tiers ou d'autres utilisateurs. Elles sont organisées sous l'Entreprise en premier lieu, puis attribuées au compte Utilisateur.

Comme indiqué dans l'évolution de nos services à venir, un compte Manager pourra être implémenté entre l'Entreprise et le compte Utilisateur, lui permettant d'attribuer et/ou réattribuer simulations et clients au compte utilisateur appartenant à son entreprise et dans ce seul ilôt Entreprise d'accès à ces données.

b- Données personnelles des comptes Utilisateur / Manager et Entreprise :

Les Données Personnelles des comptes Utilisateur et Entreprise pourraient de leur côté par exception être utilisées et communiquées à des tiers au besoin selon les conditions détaillées ci-dessous, et également par obligation légale, décision judiciaire ou en cas de fusion/acquisition, auquel cas une information préalable sera donnée à l'Utilisateur.

Pour l'utilisation des données Utilisateur (email, tel, entreprise, profession) et Entreprise (noms, prénoms, email, tel, adresses,...), pourraient être utilisées dans un but interne de ciblage publicitaire sur nos plateformes, emailing interne sur nos produits et à des fins commerciales justifiées par nos services... Les données appartiennent à ZanAgency et seront susceptibles d'être utilisées sur l'ensemble de nos services en cours et à venir.

D'un point de vue externe, et sous réserve de votre accord, elles pourraient être utilisées via la mise en place de partenariats avec des tiers comme : solutions d'affiliation éventuelles avec des tiers, publicités de tiers sur la plateforme ou sous la forme d'emailings.
Pour toute communication à des tiers, un accord explicite est demandé dans votre profil personnelle via un opt-in (accord explicite) / opt-out (refus et opposition de partage ou de ciblage)? Ce paramètre est modifiable à tout moment.

**Autre cas particulier autour des données personnelles à des tiers** :
En cas d'opération de fusion, d'acquisition ou à toute autre forme de cession d'actifs, nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant tout transfert ou application de nouvelles règles de confidentialité.

**Droits de regard sur les informations** :
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses Données Personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à : contact@zan.estate.

**Durée de conservation** :
La durée de conservation des données répond aux règles RGPD. Les données lors d'une suppression seront anonymisés lorsque nécessaire puis effacées dans le respect de ces règles. Nous mettons tout en oeuvre pour les respecter.

**Sécurité** :
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

En dehors des services d'impression proposés par le service, tous les contenus, logiciels, interfaces, logos, images et documents mis à disposition via les Services sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

**Utilisation** :
Si des cookies sont utilisés sur le site ou la plateforme, ils serviront principalement à des fins statistiques et d’optimisation de l’expérience utilisateur.

**Durée de Conservation** :
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois à compter de leur dépôt.

**Consentement** :
L’Utilisateur sera informé de l’utilisation des cookies et pourra, le cas échéant, les désactiver via les paramètres de son navigateur. ---

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau, cyberattaque, etc.). La survenance de tel événement suspend les obligations de l’Éditeur pendant toute la durée de l’événement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

**Règlement Amiable** :
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

**Juridiction Compétente** :
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Meaux.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen approprié (ex. : email, publication sur le site) et entrera en vigueur dès leur mise en ligne.
La poursuite de l’utilisation des Services après modification vaudra acceptation des CGV mises à jour.

**Nullité Partielle** :
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

**Intégralité de l’Accord** :
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client relatif à l’utilisation des Services, et remplacent tout accord antérieur.

Contact Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
**Email** : contact@zan.estate

Un professionnel de l’immobilier qui souhaite accéder aux fonctionnalités premium devra créer un compte Utilisateur sur https://app.zan.estate, compléter son compte Entreprise, puis souscrire à l’un des abonnements payants et effectuer le paiement via la plateforme de paiement (ex:Stripe).
En cas de non-paiement lors d'un renouvellement, l’accès aux fonctionnalités premium sera suspendu et le compte rétrogradé au plan Freemium, conformément aux présentes CGV.